Dans un arrêt n° 254.674 du 5 octobre 2022, le Conseil d’État a rappelé que l’actuel CoDT, contrairement au précédent CWATUPE,  permet que la dérogation soit dorénavant substantielle, et ce par la suppression de la condition liée au caractère « exceptionnel » de celle-ci.  En théorie, cela permet notamment d’entrevoir, par exemple, qu’un programme résidentiel s’implante sur une partie substantielle d’une zone qui n’est pas en soi dévolue à l’habitat.

Cependant, après avoir posé ce constat, ce même arrêt vient jeter un trouble en décidant de saisir la Cour constitutionnelle afin de lui poser la question de constitutionnalité du régime de dérogation rappelé ci-dessus :

 » L’article D.IV.13 du Code du développement territorial viole-t-il le principe de standstill inhérent au droit à la protection d’un environnement sain prévu à l’article 23, 4°, de la Constitution en ce que cette disposition n’exige plus qu’une dérogation au plan de secteur, pour autoriser un projet soumis à permis d’urbanisme, ne puisse être octroyée qu’à titre exceptionnel, c’est-à-dire qu’elle soit indispensable à la réalisation du projet soumis à l’autorité, contrairement à ce que prévoyait l’article 114 du CWATUP ?  »

L’arrêt que doit remettre la Cour Constitutionnelle pourrait ainsi remettre en question un des acquis obtenus lors de la réforme du CoDT.

Wait and see…