La Cour Constitutionnelle a validé la constitutionnalité de l’article D.IV.13 du CoDT portant sur les dérogations au plan de secteur ! Cette disposition est l’une des plus usitées par les candidats à la construction en ce qu’elle encadre le procédé des dérogations souvent nombreuses au plan de secteur. Elle avait été revue dans le cadre de l’adoption […]
Le Gouvernement wallon vient d’adopter en 3ème lecture le projet de décret modifiant le Code du développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales. C’est une étape importante qui vient d’être franchie en direction d’une révision […]
Il s’agit d’un document stratégique essentiel pour tous les acteurs de l’immobilier et qui va orienter l’aménagement du territoire pour les prochaines décennies. Les dates de l’enquête publique sont a présent connues : du 30 mai au 14 juillet 2023. Il est important de souligner que le SDT définit (entre autre) différents types de centralités […]
La question s’est posée il y a un peu plus de 15 ans. Aujourd’hui, 2BUILD a 15 ans. Mai 2007. Pratiquant depuis 13 ans le droit de l’urbanisme et de l’environnement, François Boon ressent devoir pratiquer ses matières de prédilection différemment. La conception d’une prise en charge plus holistique, d’une vision élargie de l’accompagnement juridique […]
Dans un arrêt n° 254.674 du 5 octobre 2022, le Conseil d’État a rappelé que l’actuel CoDT, contrairement au précédent CWATUPE, permet que la dérogation soit dorénavant substantielle, et ce par la suppression de la condition liée au caractère « exceptionnel » de celle-ci. En théorie, cela permet notamment d’entrevoir, par exemple, qu’un programme résidentiel s’implante sur […]
Le projet de décret modifiant le CoDT a été adopté en 1ère lecture par le Gouvernement wallon. Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du territoire Willy BORSUS, le Gouvernement de Wallonie a approuvé, en première lecture, la réforme du Code de développement territorial (CoDT) pour répondre aux défis auxquels la société est confrontée. Le nouvel […]
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