La Cour Constitutionnelle a validé la constitutionnalité de l’article D.IV.13 du CoDT portant sur les dérogations au plan de secteur !

Cette disposition est l’une des plus usitées par les candidats à la construction en ce qu’elle encadre le procédé des dérogations souvent nombreuses au plan de secteur. Elle avait été revue dans le cadre de l’adoption du CoDT afin « d’assouplir la marge de manœuvre des autorités compétentes à l’occasion de l’octroi d’une dérogation au plan de secteur », le ministre précisant à l’époque que la dérogation pouvait au besoin être « substantielle » et qu’elle n’était plus octroyée « à titre exceptionnel ».

Pour rappel, la Haute juridiction avait été saisie par le Conseil d’État sur cette question de constitutionnalité. Ce dernier s’interrogeait sur l’éventuelle violation de l’article 23 de la Constitution du fait de la suppression dans cette disposition du caractère nécessairement exceptionnel de la dérogation.

La décision de la Cour rendue ce 21 septembre est une bonne nouvelle tant il fallait craindre un retour en arrière sur l’étendue du régime, et ce même si elle rappelle à bon droit que « le mécanisme dérogatoire reste, par nature, l’exception à la règle de principe, laquelle doit nécessairement s’appréhender de manière restrictive ».

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