La Cour Constitutionnelle a validé la constitutionnalité de l’article D.IV.13 du CoDT portant sur les dérogations au plan de secteur !

Le Gouvernement wallon vient d’adopter en 3^e lecture le projet de décret modifiant le Code du développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.

Il s’agit d’un document stratégique essentiel pour tous les acteurs de l’immobilier et qui va orienter l’aménagement du territoire pour les prochaines décennies.

Mai 2007. Pratiquant depuis 13 ans le droit de l’urbanisme et de l’environnement, François Boon ressent devoir pratiquer ses matières de prédilection différemment. La conception d’une prise en charge plus holistique, d’une vision élargie de l’accompagnement juridique d’un projet immobilier le mobilisent, et c’est cela qu’il veut désormais offrir à qui se lance et prend inévitablement des risques.

Dans un arrêt n° 254.674 du 5 octobre 2022, le Conseil d’État a rappelé que l’actuel CoDT, contrairement au précédent CWATUPE,  permet que la dérogation soit dorénavant substantielle, et ce par la suppression de la condition liée au caractère « exceptionnel » de celle-ci.

Le projet de décret modifiant le CoDT a été adopté en 1^ère lecture par le Gouvernement wallon.
Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du territoire Willy BORSUS, le Gouvernement de Wallonie a approuvé, en première lecture, la réforme du Code de développement territorial (CoDT) pour répondre aux défis auxquels la société est confrontée.