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La dérogation au plan de secteur – vers un retour en arrière ?

Dans un arrêt n° 254.674 du 5 octobre 2022, le Conseil d’État a rappelé que l’actuel CoDT, contrairement au précédent CWATUPE,  permet que la dérogation soit dorénavant substantielle, et ce par la suppression de la condition liée au caractère « exceptionnel » de celle-ci.  En théorie, cela permet notamment d’entrevoir, par exemple, qu’un programme résidentiel s’implante sur une partie substantielle d’une zone qui n’est pas en soi dévolue à l’habitat.

Cependant, après avoir posé ce constat, ce même arrêt vient jeter un trouble en décidant de saisir la Cour constitutionnelle afin de lui poser la question de constitutionnalité du régime de dérogation rappelé ci-dessus :

 » L’article D.IV.13 du Code du développement territorial viole-t-il le principe de standstill inhérent au droit à la protection d’un environnement sain prévu à l’article 23, 4°, de la Constitution en ce que cette disposition n’exige plus qu’une dérogation au plan de secteur, pour autoriser un projet soumis à permis d’urbanisme, ne puisse être octroyée qu’à titre exceptionnel, c’est-à-dire qu’elle soit indispensable à la réalisation du projet soumis à l’autorité, contrairement à ce que prévoyait l’article 114 du CWATUP ?  »

L’arrêt que doit remettre la Cour Constitutionnelle pourrait ainsi remettre en question un des acquis obtenus lors de la réforme du CoDT.

Wait and see…

 

Estelle VANKEERBERGHEN

Sa soif d’apprendre auprès de personnes expérimentées et son désir de pouvoir accompagner et assister les personnes développant des projets immobiliers l’ont amené à rejoindre l’équipe de 2 Build Consulting en juin 2021.

Anne-Sylvie STEUX

Anne-Sylvie Steux a exercé au Barreau de Bruxelles pendant plus de 5 ans. Elle y a principalement pratiqué le droit de la construction, le droit immobilier ainsi que commercial et a bénéficié de collaborations rapprochées avec des avocats-architectes.
Souhaitant concentrer son énergie davantage dans l’accompagnement plutôt que la résolution de conflits, elle a rejoint 2BuildConsulting en octobre 2020.

Catherine LEJEUNE

C’est dès le début de son parcours professionnel que Catherine Lejeune est tombée dans les matières de l’urbanisme et de l’environnement, tout d’abord comme conseillère au sein du Cabinet du Ministre wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement en 2002, ensuite en tant que 1ère Echevine à la Ville de Verviers en 2006, et enfin par l’accomplissement de son stage de barreau au sein d’un cabinet liégeois spécialisé en la matière en 2011.
Elle a également complété son expérience en exerçant la fonction de conseillère juridique en matière de marchés publics dans le domaine de l’énergie, au sein du Groupement de Redéploiement économique de la Province de Liège.
Chargée du cours de droit de l’environnement et de l’urbanisme en Management environnemental à HEC Liège depuis 2012, Catherine a rejoint 2Build Consulting en septembre 2017, comme consultante dans notre pôle wallon, son expérience lui permettant d’aborder les projets tant sous l’angle des pouvoirs publics que des acteurs privés.

Natasha NOLET de BRAUWERE

Après avoir exercé le métier d’avocat pendant huit ans au sein du département Regulatory du cabinet belge Liedekerke Wolters Waelbroeck Kirkpatrick, Natasha a souhaité approfondir de manière concrète sa spécialisation acquise en développement de projets immobiliers. Forte d’une pratique qui couvre tant l’urbanisme et l’environnement que les implantations commerciales, elle a rejoint 2BUiLD CONSULTING en septembre 2016.

Bilingue français-néerlandais, parlant anglais et allemand, Natasha est à même d’assister des investisseurs belges et étrangers dans le développement de leurs projets immobiliers en Wallonie et à Bruxelles.

Nathalie BOTON

Férue d’urbanisme et d’environnement, Nathalie a complété sa formation juridique par une diplôme complémentaire en urbanisme et développement territorial à la faculté d’architecture.

Après avoir exercé pendant près de 10 ans comme avocate, elle a rejoint 2BUiLD CONSULTING en 2011 en vue de mettre ses compétences en urbanisme et environnement au profit de ses clients d’une manière plus pragmatique et interdisciplinaire. Nathalie a plus particulièrement développé une connaissance accrue des enjeux, territoires, acteurs et législations en Région de Bruxelles-Capitale.

Sa maîtrise de l’anglais lui permet également d’accompagner des investisseurs étrangers dans le développement de leurs projets immobiliers en Wallonie et à Bruxelles.

Estelle CHEVASSU

Après un cursus universitaire spécialisé en droit immobilier et un master en urbanisme à Sciences Po Paris, Estelle a travaillé pendant plus de 10 ans pour des développeurs immobiliers d’abord en France, puis à partir de 2003, en Belgique pour le groupe Nexity.

Elle a successivement assuré la gestion de projets immobiliers puis travaillé sur le développement et le montage d’opérations. Sa connaissance du métier de promoteur lui permet d’appréhender les problématiques rencontrées par ses clients et d’aborder la matière du droit de l’urbanisme de manière pragmatique.

François BOON

C’est d’abord comme avocat et puis comme associé, au sein du cabinet Haumont, Scholasse and Partners que François a pu se former au droit immobilier au sens large, matière aussi exigeante que passionnante.

Fort d’une expérience de 15 ans et après avoir suivi l’Executive Programme en Immobilier de la  Solvay Business School (Bruxelles) en 2006, François a souhaité approfondir et redéfinir le métier de conseil juridique. C’est ainsi qu’est né 2BUiLD CONSULTING dont l’objectif est de créer un réel partenariat entre les opérateurs privés et leur conseiller juridique.

Conscient que seule une approche transversale et interdisciplinaire des projets garantit leur succès, François étend son expertise aux domaines connexes, tels que l’approche financière, la sociologie des interlocuteurs, les enjeux du territoire, la mobilité ou encore la protection de l’environnement.

Depuis 2004, François enseigne également le cours de Législation du bâtiment et de l’urbanisme à l’Université de Mons, tout d’abord aux candidats ingénieurs, ensuite depuis 2010 aux candidats architectes.