Le projet de décret modifiant le CoDT a été adopté en 1^ère lecture par le Gouvernement wallon.

Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du territoire Willy BORSUS, le Gouvernement de Wallonie a approuvé, en première lecture, la réforme du Code de développement territorial (CoDT) pour répondre aux défis auxquels la société est confrontée.

Le nouvel avant-projet de décret comporte 5 volets dont les 4 plus importants sont les suivants  :

Il adapte le CoDT aux objectifs de réduction de l’étalement urbain et de l’artificialisation en créant le concept novateur d’optimisation spatiale afin de réduire l’étalement urbain et l’artificialisation des terres.

 Le texte met notamment en place le concept de centralités comme clef de voute d’une nouvelle politique d’aménagement du territoire qui oriente les projets préférentiellement vers les lieux les mieux équipés. Ces centralités urbaines et rurales seront définies par les Villes et Communes. Un délai de 5 ans est prévu au bénéfice des Villes et Communes pour ce faire.

 Il procède à l’abrogation du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, ce qui a pour conséquence que les futurs permis d’implantations commerciales deviendront des permis d’urbanisme.

De même, les projets d’implantation commerciale de moins de 1.500 m² relèveront d’une décision communale. Ceux de plus de 1.500 m² du Fonctionnaire délégué.

Il procède à plusieurs améliorations du CoDT, notamment en matière de charges d’urbanisme.

 Il est prévu notamment l’introduction des charges en numéraire, autrement dit, la possibilité pour un promoteur de payer un montant équivalent à la charge demandée  ainsi que la possibilité d’autoriser la réalisation de charges en nature dans une autorisation distincte du permis chargé.

Il propose de nouvelles mesures en matière de lutte contre les inondations, notamment :

• Le renforcement des pouvoirs de tutelle des fonctionnaires délégués pour les autoriser à suspendre les permis qui ne prennent pas adéquatement en considération les risques naturels ou contraintes géotechniques majeurs, parmi lesquels figurent les inondations.
• Le renforcement de la consultation des instances d’avis compétentes (Gyser, gestionnaires de cours d’eau …) non seulement au stade de l’instruction des permis mais aussi le plus en amont possible dans la constitution du projet lui-même, lors des réunions de projets.

Nous reviendrons plus tard sur certaines de ces mesures.