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Actualités & Publications

8 déc 2017

Le CoDT updaté! Lisez attentivement!

3 nouveaux décrets modifiant le CoDT furent publiés ce 7 décembre 2017... 

Quels sont-ils? 

Les voici ci-après: 

  • Le premier prévoit la possibilité de considérer un site en zone de loisirs au plan de secteur et visé par la mise en œuvre du plan relatif à l’habitat permanent (HP) comme site à réaménager (SAR)
  • Le deuxième crée la nouvelle zone "d'habitat vert" en vue d'y permettre l'habitat alternatif
  • Le troisième met en place un mécanisme d’ "amnistie urbanistique" pour certains actes et travaux réalisés avant le 01.03.1998 et qui n’ont pas fait l’objet de poursuites pénales ou civiles. Voyez cela plus en détails ici!  

La team 2 BUILD est à votre disposition pour tout éclaircissement et/ou information! 

20 oct 2017

Le premier jeudi d'octobre, c'est la KERMESSE 2BUILD!

Un rendez-vous incontournable désormais...

Simplicité et convivialité sont de mise chaque année : fritkot, hamburgers, huîtres, champagne, chopinettes, churros, popcorns, guirlandes, bonne musique et VOUS. What else ?

Nous vous invitons à découvrir ici les images de notre édition de ce 5 octobre 2017 qui, en plus, célébrait nos 10 ans !

Est-ce pour cela que l'ambiance était encore plus jolie ? Sans aucun doute !

Vous étiez très nombreux, et manifestement heureux d'être là... les photos de cette soirée parlent d'elles-mêmes.

Nous voulions VOUS remercier de réserver un si bel accueil à notre fête, de nous témoigner votre enthousiasme à nous connaître...

Découvrez vite vos visages réjouis qui en témoignent. Et MERCI à BERTINCHAMPS pour le gift-souvenir de ce moment !

SAVE THE DATE : jeudi 4 octobre 2018, prochaine kermesse !

See you there ?

3 oct 2017

Jurisprudence: le décret "implantations commerciales" ne peut rétroagir!

Implantations commerciales – La période de fermeture d'un magasin, menant à la caducité du permis, ne peut être calculée qu'à partir du 1er juin 2015, date d'entrée en vigueur du décret du 5/02/2015.

La Cour d'appel de Mons vient de confirmer le principe de non-rétroactivité du décret relatif aux implantations commerciales : « Le  décret ne peut rétroagir et viser des situations nées antérieurement à son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne leurs éventuels effets futurs. » (Mons, 26 juin 2017, encore inédit). 

Il en découle que le délai de 2 ans du mécanisme de caducité de l'autorisation d'implantation commerciale, introduit par le décret et qui n'existait pas dans la loi du 13/08/2004, commence à courrier le 1er juin 2015, et non avant. Une telle précision est plus que bienvenue, car si on applique par analogie le raisonnement de la Cour au délai de péremption des autorisations, celles en cours de validité lors de l'entrée en vigueur du décret, verraient une nouvelle période de validité de 3 ans (+prorogation possible de 2 ans) s'ouvrir à partir du 1er juin 2015.

Un début de soulagement ? À suivre ...

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