Conseil juridique & gestion de projet immobilier
Le Ministre de l’Economie a signé et approuvé une nouvelle circulaire ministérielle relative au champ d’application du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.
Cette dernière, qui entre en vigueur le 1er mai 2018, définit une liste d’implantations commerciales exonérées de demande de permis d’implantation commerciale, soit les unités de distributions suivantes :
- les stations-service ;
- les concessions automobiles ou unités de distribution dédiées à la vente de voitures d’occasion ;
- les unités de distribution dédiées à l’exposition de sanitaires, de salles de bains, de cuisines, lorsque le consommateur n’est pas susceptible de repartir avec les marchandises achetées.
Les demandes de permis déposées avant le 1er mai en nos services continuent leur traitement, pour autant qu’aucune demande de retrait n’est formulée.
2Build a contribué à la dernière newsletter publiée par IFE New au travers d'une veille de jurisprudence en matière de droit de l'urbanisme
A pointer particulièrement :
Cour d’appel de Mons, 26 juin 2017, 2016/RG/805
Implantations commerciales – Article 55 du décret du 5 février 2015 – Caducité pour chômage d’exploitation – Permis délivrés antérieurement – Absence de disposition transitoire – Principe de non-rétroactivité de la loi (article 2 du Code civil).
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Mons devait trancher la question de l’application dans le temps des effets de l’article 55 du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et traitant notamment du chômage d’exploitation. Ce régime de caducité automatique pour chômage d’exploitation de deux années consécutives n’était pas prévu dans le cadre des précédentes législations encadrant la matière. L’absence de dispositions transitoires spécifiques dans le décret (traitant des cas de chômage d’exploitation pour les établissements commerciaux autorisés et ouverts antérieurement à l’entrée en vigueur de ce dernier) ne pouvait que générer des difficultés d’interprétation, ainsi que des litiges comme celui soumis à la Cour.
En l’espèce, la Cour arrête que le mécanisme nouveau de caducité de deux ans ne vise que les effets futurs des situations existantes à la date d’entrée en vigueur du décret, soit le 1er juin 2015. Partant, il constate en l’espèce la régularité de la réactivation du point de vente sous une nouvelle enseigne, réalisée dans le délai de deux ans prescrit par l’article 55 et débutant au 1er juin 2015. Cet arrêt n’est pas inintéressant dans la mesure où le raisonnement général suivi par le juge d’appel pourrait s’appliquer tout autant pour le calcul du délai de péremption nouveau prévu par l’article 62, §1er, du décret (3 ans au lieu de 4), spécialement pour les permis délivrés antérieurement à l’entrée en vigueur de ce dernier et qui se trouvaient à cet instant dans leur quatrième année de validité. On soulignera enfin que dans le cadre du CoDT, le législateur wallon a mis en place pour les permis d’urbanisme un système conforme à cette interprétation, le CoDT prévoyant que les permis d’urbanisme antérieurement délivrés se périment selon le dispositif nouveau prévu par le Code.
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