Conseil juridique & gestion de projet immobilier
Ce jeudi 4 octobre, nous avons célébré notre petite kermesse annuelle.
Nous avons été ravis de vous retrouver dans une ambiance détendue et colorée.
Explosion gustative parmi différentes petites échoppes sympathiques ; même les bonbons faisaient partie de la fête !
Ambiance assurée grâce à vous tous et confirmée par les photos à découvrir sans tarder.
Merci de votre fidélité et rendez-vous le jeudi 3 octobre 2019 pour de nouvelles aventures…
Le Ministre de l’Economie a signé et approuvé une nouvelle circulaire ministérielle relative au champ d’application du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales.
Cette dernière, qui entre en vigueur le 1er mai 2018, définit une liste d’implantations commerciales exonérées de demande de permis d’implantation commerciale, soit les unités de distributions suivantes :
- les stations-service ;
- les concessions automobiles ou unités de distribution dédiées à la vente de voitures d’occasion ;
- les unités de distribution dédiées à l’exposition de sanitaires, de salles de bains, de cuisines, lorsque le consommateur n’est pas susceptible de repartir avec les marchandises achetées.
Les demandes de permis déposées avant le 1er mai en nos services continuent leur traitement, pour autant qu’aucune demande de retrait n’est formulée.
