Conseil juridique & gestion de projet immobilier
Ce 1er juin 2019 marque l’entrée en vigueur du nouveau Code wallon du Patrimoine (en abrégé – CoPAT), préalablement adopté par le législateur wallon par décret du 26 avril 2018.
Ce nouveau code organise une refonte complète de l’ensemble des dispositions wallonnes régissant la protection du patrimoine immobilier et mobilier wallon, anciennement contenues dans le CWATUP et ensuite dans le Code du Patrimoine.
Une partie importante des nouvelles dispositions traitent essentiellement du régime applicable au patrimoine faisant l’objet ou devant faire l’objet de mesures de protection.
Sans négliger l’importance des modifications apportées par le nouveau régime mis en place, nous ne le commenterons pas ici, car moins susceptible a priori d’impacter directement le développeur de projet immobilier.
Il nous paraît important d’attirer néanmoins votre attention sur quelques modifications susceptibles d’impacter la gestion des procédures de permis dès lors que votre projet est repris en tout ou partie à la carte archéologique.
http://www.tobuild.be/sites/default/files/pdf/20190604-Copat-Memo.pdf
